Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Proselibre

Dernière mise à jour : 2025-09-22

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) régissent l’accès et l’utilisation de Proselibre, application web d’édition de documents privés avec assistance à l’écriture par intelligence artificielle (l’“Application”), accessible à l’adresse proselibre.com.
L’Application est éditée par Benaccetta Rinaldo, entreprise individuelle (personne physique), immatriculée à la BCE sous le n° 0684.572.451, TVA BE 0684.572.451, siège social à rue Marcel Lecomte, 29A, 5100 Wépion Belgique (l’“Éditeur”). Contact: info@proselibre.com. Directeur de la publication: Rinaldo Benaccetta. Hébergeur: OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
En créant un compte ou en utilisant l’Application, l’utilisateur (“l’Utilisateur”) reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU.

2. Description du service

2.1 Fonctionnalités

Éditeur de texte avancé avec règles typographiques françaises.
Outils d’écriture assistée par IA (synonymes, antonymes, correction, reformulation, dictionnaire inversé).
Gestion de projets et organisation de documents.
Système de liens directionnels entre documents (internes et privés).
Interface multi‑panneaux permettant l’édition simultanée.
Aucune fonctionnalité de partage: les contenus sont strictement privés.

2.2 Modes d’utilisation

Mode démo (sans compte)

Accès: accès à l’éditeur et à toutes ses fonctionnalités d’édition.
Limites des outils IA: les outils “synonymes”, “antonymes”, “dictionnaire inversé” et “correction de texte” sont limités à deux (2) utilisations chacun par adresse IP sur une période de trente (30) jours.
Absence d’enregistrement: aucun enregistrement persistant du texte rédigé en mode démo n’est effectué (aucun brouillon/document n’est sauvegardé côté serveur).
Téléchargement désactivé: le téléchargement/l’export du texte produit en mode démo n’est pas disponible. L’Utilisateur peut copier manuellement son texte pendant la session ouverte.
Caractère éphémère: le contenu saisi en mode démo est éphémère et peut être perdu à la fermeture de l’onglet, à l’expiration de la session ou en cas d’incident technique. Aucune récupération n’est possible.
Anti‑abus: les limitations du mode démo peuvent s’appuyer sur des identifiants techniques (ex: adresse IP et cookies strictement nécessaires) afin d’appliquer les quotas et prévenir les abus, conformément à la Politique de Confidentialité.

Mode authentifié

Accès complet après inscription (article 3).

2.3 Évolutions

L’Éditeur peut améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités. En cas d’impact substantiel, une information préalable raisonnable sera fournie.

3. Accès et inscription

3.1 Accès technique

L’Application nécessite une connexion internet et un navigateur compatible. Les coûts de connexion sont à la charge de l’Utilisateur.

3.2 Inscription

L’inscription est gratuite et requiert : (i) une adresse e‑mail valide; (ii) un mot de passe répondant aux exigences de robustesse; (iii) l’acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité.

3.3 Sécurité du compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des activités réalisées via son compte.
L’Utilisateur s’engage à: utiliser un mot de passe unique et robuste; activer l’authentification à deux facteurs si disponible; notifier sans délai tout accès suspect à [email support]; maintenir ses informations à jour.

3.4 Particularités du mode démo

Aucune création de compte n’est requise.
Aucun stockage persistant du texte n’est réalisé en mode démo; pas d’export ni de téléchargement.
Les fonctionnalités d’IA en mode démo sont soumises à des quotas stricts par adresse IP sur 30 jours.
Des données techniques limitées (adresse IP, cookies de session strictement nécessaires) peuvent être traitées pour appliquer ces quotas et prévenir les abus, conformément à la Politique de Confidentialité.

4. Utilisation du service

4.1 Caractère strictement privé des contenus

Les contenus créés dans l’Application sont privés, non publics et non partagés. L’Application ne propose aucune fonctionnalité de partage interne ni de publication vers des tiers.
Toute exportation de contenus relève de l’initiative exclusive de l’Utilisateur.

4.2 Usage autorisé

L’Application est destinée à un usage personnel ou professionnel pour la création et l’organisation de contenus textuels licites. L’Utilisateur demeure éditeur de ses contenus et en assume l’entière responsabilité.

4.3 Outils d’IA: avertissements

Les fonctionnalités d’IA fournissent des suggestions automatiques susceptibles d’être inexactes, incomplètes, biaisées ou obsolètes. Elles ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux, financiers ou professionnels.
L’Utilisateur doit vérifier les faits et sources et demeure responsable des contenus produits et décisions prises.
Sauf mention contraire, l’Utilisateur détient les droits sur les contenus générés pour lui par l’IA, sous réserve des droits préexistants et des lois applicables.

4.4 Limitations techniques

Les fonctionnalités d’IA et certains traitements sont soumis à des quotas et limites. L’Éditeur peut ajuster ces limites pour préserver la qualité, la sécurité et la disponibilité du Service.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Application

L’Application (code, interface, éléments visuels, bases de données) est protégée par le droit d’auteur et autres droits. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur.
Il est interdit de copier, adapter, traduire, décompiler, pratiquer l’ingénierie inverse, louer, prêter ou exploiter l’Application hors cadre des présentes.

5.2 Contenus Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les contenus qu’il crée, téléverse ou importe.

5.3 Licence minimale nécessaire

L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable et révocable, strictement limitée aux besoins techniques de fourniture du Service à l’Utilisateur: hébergement, stockage, sauvegarde, reproduction technique, formatage, indexation personnelle, et traitement algorithmique/IA à son seul bénéfice.
Aucun usage de promotion, d’entraînement généralisé des modèles ni de mise à disposition à des tiers n’est autorisé sans consentement explicite de l’Utilisateur.
La licence prend fin à la suppression des contenus ou du compte, sous réserve des sauvegardes techniques conservées le temps strictement nécessaire et des obligations légales.
L’Éditeur peut recourir à des sous‑traitants techniques (OVH, fournisseurs IA, e‑mailing) agissant sur instruction, conformément à la Politique de Confidentialité.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes.
Responsable du traitement: Rinaldo Benaccetta.
Données traitées: e‑mail, mot de passe haché, contenus et métadonnées associées, journaux d’activité, données techniques d’usage; le cas échéant, données de paiement si formules payantes.
Bases légales: exécution du contrat (fourniture du Service), intérêt légitime (sécurité, prévention de la fraude, amélioration), consentement (analytics non essentiels).
Droits RGPD: accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité; réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/). Contact DPO ou privacy: info@proselibre.com.
Transferts: si des transferts hors EEE ont lieu (ex: prestataire IA), ils sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.).
Sécurité: chiffrement en transit, mesures techniques et organisationnelles proportionnées, contrôle d’accès, journalisation des accès aux contenus.
Confidentialité: l’Éditeur n’accède pas au contenu des documents, sauf nécessité technique, demande explicite de support ou obligation légale. Tout accès est limité, journalisé et encadré par des engagements de confidentialité.
Mode démo: aucun enregistrement persistant du texte saisi n’est effectué. Seules des données techniques limitées (adresse IP, cookies/session) sont traitées pour appliquer les quotas et prévenir l’abus, sur la base de l’intérêt légitime.
Rétention et sauvegardes: les sauvegardes sont chiffrées, à accès restreint, et utilisées uniquement pour reprise après incident; base légale: intérêt légitime (sécurité/continuité).

7. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale, sans garantie d’accès ininterrompu (aucun SLA).
Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Un préavis raisonnable sera donné pour les maintenances planifiées ayant un impact significatif.
Fonction d’export disponible en formats: .txt, .md, .docx. L’Utilisateur reste responsable de ses propres sauvegardes complémentaires.
Sauvegardes des bases de données: quotidiennes (J1–J7), hebdomadaires (dimanche, J8–J28), mensuelles (1er du mois, jusqu’à 6 mois), puis suppression automatique. Restauration uniquement pour continuité/sécurité des services.

8. Responsabilité

8.1 Règle générale

Le Service est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”. L’Éditeur ne garantit ni l’absence d’erreurs, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des sorties issues des fonctionnalités d’IA, ni l’adéquation du Service à un besoin particulier.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur pour tout dommage direct résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service est limitée au total des sommes payées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois; ce montant peut être égal à zéro pour les comptes gratuits.
L’Éditeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que perte de profits, de chiffre d’affaires, d’opportunités, d’image, ou perte/corruption de données, sous réserve des dispositions impératives.
Rien dans les présentes n’exclut ou ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde, dommages corporels ou décès.

8.3 Perte ou corruption de données; seul recours

Malgré les mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde, une perte ou une corruption de données peut survenir (notamment en cas de bug, incident technique, ou faute de l’Utilisateur). En cas d’incident imputable à l’Éditeur, le seul et unique recours de l’Utilisateur sera, au choix de l’Éditeur: (i) la restauration des données depuis les sauvegardes disponibles, lorsque cela est techniquement possible, ou (ii) le remboursement des sommes payées pour la période d’abonnement en cours (au prorata), dans les limites de l’article 8.2.

8.4 Responsabilité partagée et sauvegardes

L’Utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses contenus importants via les fonctions d’export mises à disposition pour les comptes actifs. L’Éditeur réalise des sauvegardes techniques selon la politique décrite à l’article 7, destinées à la reprise après incident; ces sauvegardes ne constituent pas une garantie de récupération à la demande.

8.5 Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur n’est pas engagée en cas d’événement de force majeure (panne massive, attaque, catastrophe, décision administrative, etc.).

8.6 Garanties et indemnisations

L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu illicite qu’il aurait hébergé dans l’Application ou d’une utilisation non conforme aux CGU/AUP.

8.7 Mode démo

En mode démo, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte du texte saisi ni de l’indisponibilité des fonctionnalités d’IA une fois les quotas atteints.

9. Tarification

Les prix, modalités de facturation, renouvellement et résiliation des options payantes sont précisés au moment de la souscription. En B2C, le droit de rétractation s’applique selon la loi, sauf exécution complète avant la fin du délai sur accord exprès.
Les changements de prix seront notifiés avec un préavis raisonnable; l’Utilisateur pourra résilier avant l’entrée en vigueur.

10. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.
L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres utilisateurs ou à défaut en en faisant la demande à info@proselibre.com. Avant de confirmer la résiliation, il lui appartient d’exporter ses contenus via la fonction prévue à cet effet. À la résiliation, l’accès au compte est immédiatement désactivé. Les contenus et données du compte sont supprimés sans délai des systèmes de production. Aucune récupération ni export n’est possible après la résiliation. Le cas échéant, des copies résiduelles peuvent subsister dans des sauvegardes techniques pour une durée maximale de 6 mois (rotation automatique), puis sont écrasées. Certaines données strictement nécessaires peuvent être conservées pour respecter des obligations légales (ex.: facturation), conformément à la Politique de Confidentialité.
Suppression des données après résiliation :
- À la résiliation, l’accès au compte est immédiatement désactivé et les contenus/données associés sont supprimés sans délai de nos systèmes de production.
- Des copies résiduelles peuvent subsister dans nos sauvegardes chiffrées, selon le cycle de rétention suivant: sauvegardes quotidiennes pour les 7 premiers jours, sauvegardes hebdomadaires (le dimanche) du 8e au 28e jour, puis sauvegardes mensuelles (le 1er de chaque mois) du 29e jour jusqu’à un maximum de 6 mois. À l’issue de ces délais, les sauvegardes sont automatiquement écrasées/supprimées.
- Pendant la période de rétention des sauvegardes, ces copies ne sont pas accessibles via l’Application et ne sont restaurées qu’en cas d’incident majeur ou d’obligation légale. Elles ne font l’objet d’aucun traitement à d’autres fins.
- Certaines données strictement nécessaires au respect d’obligations légales (par ex. pièces comptables/facturation) peuvent être conservées au‑delà de ces délais, conformément à la Politique de Confidentialité.
En cas de violation des CGU/AUP, l’Éditeur peut avertir, suspendre temporairement, puis résilier après mise en demeure restée sans effet. En cas d’illégalité manifeste, de risque de sécurité ou de préjudice grave, la suspension peut être immédiate.

11. Cessation du Service (fermeture définitive)

Décision d’arrêt: l’Éditeur peut décider de cesser définitivement l’exploitation du Service. En cas d’arrêt programmé, l’Éditeur informera les Utilisateurs avec un préavis d’au moins 30 jours par e‑mail et/ou notification in‑app.
Export des contenus: durant le préavis, l’Éditeur mettra à disposition un mécanisme d’export des contenus en .txt, et/ou .md, et/ou .docx. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer l’export avant la date d’arrêt.
Suppression des données: à la date d’arrêt, les comptes seront clôturés. Les contenus seront supprimés dans un délai de 30 jours, sous réserve (i) des sauvegardes techniques conservées pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires et (ii) des obligations légales de conservation. Passés ces délais, les contenus seront définitivement supprimés.
Abonnements payants (le cas échéant): les abonnements actifs seront résiliés à la date d’arrêt. Les sommes prépayées couvrant une période postérieure à cette date seront remboursées au prorata temporis sous 30 jours, sauf cas de force majeure empêchant toute exécution.
Données personnelles: les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité. L’Éditeur supprimera ou anonymisera les données qui ne doivent pas être conservées, et conservera uniquement celles nécessaires pour satisfaire à ses obligations légales (comptabilité, preuves) pour la durée requise.
Fermeture sans préavis: en cas de circonstance exceptionnelle rendant l’exploitation impossible ou illicite (ex.: injonction d’une autorité, incident de sécurité majeur, insolvabilité, catastrophe), l’Éditeur peut cesser le Service sans préavis. Dans la mesure du possible, un accès temporaire à l’export sera proposé; à défaut, l’Éditeur pourra fournir les exports sur demande raisonnable, lorsque les conditions le permettent.
Limitation de responsabilité: hormis les remboursements mentionnés ci‑dessus pour les abonnements payants, l’Éditeur ne sera pas redevable d’autres indemnités du seul fait de la cessation du Service, dans la mesure permise par la loi.

12. Modifications des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de refléter l’évolution du Service, des exigences légales ou des ajustements techniques.
Information: en cas de modification substantielle (affectant de manière significative les droits ou obligations des Utilisateurs), l’Éditeur informera les Utilisateurs par e‑mail et/ou notification in‑app et indiquera la date d’entrée en vigueur. Lorsque cela est raisonnablement possible, cette information est fournie en amont de l’entrée en vigueur.
Acceptation via l’Application: à compter de la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur doit accepter la nouvelle version via une fenêtre modale lors de sa connexion. Tant qu’il ne l’a pas acceptée, l’accès aux fonctionnalités de son compte reste bloqué (hors pages publiques).
Refus et résiliation: si l’Utilisateur refuse la nouvelle version, il peut résilier sans frais avant la date d’entrée en vigueur. Passée cette date, s’il n’a pas accepté, il ne pourra plus utiliser le Service et pourra procéder à la résiliation depuis l’interface ou en contactant le support à [email].
Modifications non substantielles: les changements éditoriaux ou techniques n’affectant pas les droits/obligations des Utilisateurs (clarifications, corrections, mise en forme) peuvent s’appliquer sans notification préalable. La date de mise à jour figure en en‑tête.
Données personnelles: si une modification implique un changement des finalités ou des bases légales de traitement, l’Éditeur fournira une information préalable et, le cas échéant, recueillera les consentements requis, conformément au RGPD.

13. Droit applicable, juridiction et consommateurs

Les CGU sont régies par le droit belge.
Les tribunaux belges sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs (compétence du tribunal du domicile du consommateur le cas échéant).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR): https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14. Communications et support

Communications officielles: les informations importantes (ex.: mises à jour des CGU, informations de sécurité) peuvent être transmises à l’e‑mail associé au compte et/ou via des notifications in‑app.
Support “best effort”: un support est proposé par e‑mail à info@proselibre.com. Les demandes sont traitées au mieux des disponibilités, sans garantie de délai ni de résultat.
Priorités: les signalements de sécurité et demandes légales sont traités en priorité. Pour les questions d’usage courant, consultez d’abord les pages publiques (CGU, Politique de Confidentialité, FAQ le cas échéant).
Périmètre: le support ne couvre pas le développement de fonctionnalités sur mesure, le conseil professionnel ni la récupération de contenus non enregistrés.

15. Dispositions diverses

Nullité partielle: la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Cession: l’Éditeur peut céder le présent contrat dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve d’information préalable.
Preuve: les journaux techniques, sauvegardes et exports font foi jusqu’à preuve contraire.

Annexe – Politique d’utilisation acceptable (AUP)

Objet

La présente AUP précise les usages autorisés et interdits du Service. Son non‑respect peut entraîner avertissement, limitation, suspension ou résiliation.

1. Principes généraux

Respecter les lois applicables et les droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée).
Ne pas nuire à la sécurité, la disponibilité, l’intégrité ou la performance du Service.

2. Contenus (même privés) interdits

Contenus manifestement illicites: exploitation de mineurs, apologie du terrorisme, incitation à la violence/haine, fraude, malwares.
Atteintes aux droits: violation de droits d’auteur, marques, secrets d’affaires; publication de données personnelles de tiers sans base légale.
Contenus diffamatoires, menaces, harcèlement, doxxing.
Création/stockage intentionnel de codes malveillants, ransomwares, chevaux de Troie au sein du Service.

3. Sécurité et intégrité technique

Interdits:

Accès non autorisé, scans/analyses de vulnérabilités, tests d’intrusion sans autorisation écrite préalable.
Contournement de contrôles d’accès, quotas, limitations techniques, ou mesures anti‑abus.
Attaques ou interférences: DDoS, surcharge, activités visant à dégrader le Service.
Scraping/collecte automatisée massive, création automatisée ou en masse de comptes, revente ou partage de comptes.
Injection ou distribution de malwares via l’Application.

4. Utilisation des fonctionnalités d’IA

Ne pas utiliser l’IA pour générer des contenus illégaux, dangereux, ou destinés à contourner la loi/les politiques.
Respecter les limites de quotas et ne pas tenter de les contourner.
Vérifier les faits; les suggestions IA peuvent être inexactes ou biaisées.

5. Protection des mineurs et éligibilité

Service destiné aux utilisateurs âgés de plus de 16 ans. Les mineurs en‑dessous de cet âge ne doivent pas utiliser le Service.

6. Signalement et application

Signalement d’incidents de sécurité ou d’abus: info@proselibre.com.
Mesures possibles: avertissement, retrait/suppression de contenus illicites, throttling, blocage IP, suspension/résiliation, notification aux autorités lorsque requis par la loi.
L’Éditeur applique des mesures proportionnées à la gravité et à la récurrence. Recours: contact support info@proselibre.com pour contestation.